Conditions Générales de Vente

CGV applicables à compter du 10/02/2023

Préambule

Les Conditions Générales de Vente détaillent les actions, droits et obligations de l’entreprise individuelle DUCED ( immatriculée au RM le 04/10/2022, SIRET 91992208800019, au nom de Cédric Dubos « Vendeur », pour siège social le lieu dit « Sarpout » 40120 Saint-Gor, adresse e-mail : ducedofficiel@gmail.com ) et du Client dans le cadre d’une vente de produits d’occasions reconditionnés : Ameublement ( Tables en tout genre, chaises, meubles en tout genre, buffets, espaces de rangement, etc ), Décorations ( Babioles, sculptures, tableaux, objets divers, etc ).

Le site internet www.duced.fr appartenant à Cédric Dubos sera nommé dans les CGV « Site DUCED ».

Tout objet disponible à la vente, sur le Site DUCED ou non, sera nommé dans les CGV « Produit(s) »

Le Client qui souhaite acheter un Produit, sur le Site DUCED ou non, se doit de lire et d’approuver les CGV décrites ci-dessous.

1- Le prix

Le prix des Produits disponibles est calculé à ce jour Hors-Taxe. La TVA est non-applicable selon l’article 293 B du CGI.

Le prix du Produit lors de la réservation ne peut être modifié par le Vendeur. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés à la commande tels que les frais de livraison.

2- Réservation et vente

Le Client choisi un Produit et fait une réservation depuis le site ou par mail.

Lors de la réception du mail de réservation du Client, si le Vendeur valide la réservation du Client, ce dernier aura une réservation du Produit pendant 48h minimum, le temps de procéder au choix du moyen de paiement, du mode de livraison et in fine la validation de la commande.

Les choix se font par e-mail en général ou par téléphone.

Au delà de 48h, le Client sera relancé par un Mail de Relance l’invitant à soit annuler soit finaliser la commande. En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse, la réservation sera annulée au bout de 24h après l’envoi du Mail de Relance.

En cas de réponse positive mais sans avoir finalisé la commande, la réservation du Produit est annulée et le Produit est de nouveau disponible à la vente.

3- Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’à son paiement et sa livraison. Le Client deviendra à ce moment là le propriétaire du Produit.

4- Moyen de paiement

Les moyens de paiement disponible sont :

- Le VIREMENT BANCAIRE

- Le PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

- Le CHÈQUE* ( sous conditions )

- ESPÈCES* ( sous conditions )

Le paiement sur le Site DUCED n’est pas à ce jour possible. Le moyen de paiement mis en avant sera LE VIREMENT BANCAIRE.

*Le paiement en CHÈQUE ou ESPÈCES ne peut être disponible que s’il y a un contact physique le Vendeur et le Client avec les modes de livraison : Retrait du Produit au siège DUCED (mentionné RETRAIT DUCED dans l’article 5 des CGV) ou la livraison réalisée par le Vendeur (mentionné Livraison DUCED dans l’article 5 des CGV).

Le paiement en CHÈQUES OU ESPÈCES ne peut se faire à distance ou par le biais d’un intermédiaire.

Un PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS est disponible par l’intermédiaire de société Alma SAS, 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine et immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575 ( https://almapay.com/fr-FR ), avec des paiement en plusieurs fois sans frais.

« Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

 Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client. »

Le Client se doit de choisir entre les paiements disponibles pour chaque Produit.

Le paiement par Carte Bancaire n’est pas disponible.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser un moyen de paiement proposé par le Client.

5- Mode de livraison

Le Client aura le droit à plusieurs modes de livraison.

Chaque Produit a son mode de livraison disponible que le Client devra choisir.

Les différents mode de livraison sont :

- RETRAIT DUCED : Il s’agit du retrait du Produit au siège de l’entreprise à l’adresse « SARPOUT » 40120 Saint-Gor. La prise de rendez-vous est obligatoire. Une REMISE peut être octroyé au Client si la mention REMISE est notifié sur à coté de la mention RETRAIT DUCED. La valeur de la REMISE est décidée par le Vendeur lors du choix de la livraison.

- Livraison DUCED : Livraison sera effectuée par le Vendeur lui même, à l’adresse du Client ou une autre adresse. La distance entre le siège DUCED et l’adresse choisie par le Client ne peut excéder les 50km. Pour une distance plus grande, la livraison peut se faire après l’acceptation d’une demande motivé par le Client.

Le Client peut demander à procéder à la récupération du Produit dans un lieu, endroit où le Client et le Vendeur doivent obligatoirement se rendre une fois la demande, la date et l’heure acceptées.

Si le Client ou une personne autorisée à récupérer le Produit n’est pas présent lors de la livraison ou de la récupération, le Vendeur se doit d’attendre au minimum 15min après l’heure fixée s’il n’y a aucune information de la part du Client et au minimum 30min si le Client fait part au Vendeur d’un problème / retard.

Une deuxième livraison peut être réalisée après acceptation de la demande du Client.

Le coût de la livraison sera fixé par le Vendeur lors de la validation de la commande.

- La Livraison Colissimo : Disponible pour les petits Produits autorisé à être transporter par La Poste.

Le coût de la livraison peut-être gratuit ou payant.

- La Livraison par Transporteur : La livraison est réalisée par un transporteur intermédiaire. Il peut s’agir de la société COCOLIS SAS ( email : contact@cocolis.fr ), ou par GUISNEL DITRIBUTION SA ( Route de Dinan
35120 DOL DE BRETAGNE, e-mail : guisnel.contact@guisnel.fr )

Le Vendeur se réserve le droit de refuser un mode de livraison sans motif.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une livraison et d’en faire part au Client avec une justification valable.

Lors de la réception du paiement, et du choix du mode de livraison, la commande sera validée par le Vendeur et la livraison pourra être faite.

Le temps de livraison diffère entre chaque Produit et chaque mode de livraison. Le Vendeur s’engage à donner une estimation du temps de livraison lors du choix de livraison.

6 – Retard de livraison

La livraison d’un Produit est estimé par le Vendeur lors du choix du mode de livraison. Le Client sera prévenu s’il y aura un retard de livraison.

Lors de la livraison DUCED, s’il y a un retard déraisonnable avec aucunes excuses acceptables et présentées au Client, Le Client a le droit de demander une allocation de dommages et intérêts au frais du Vendeur ou l'annulation de la commande. Le remboursement total s’effectuera rapidement.

Si la livraison est réalisée par Colissimo, ou par les transporteurs : COCOLIS SAS ou GUISNEL DISTRIBUTION, le Vendeur n’est pas tenu responsable de retards de livraison lorsque le Produit est sous leur responsabilité.

Le Vendeur a le devoir de résoudre un éventuel problème de retard de livraison.

7 – Garanties Légales / Réclamations

Les Garanties Légale de Conformité et les Garanties Légales de Vis Cachés sont des Garanties Légales obligatoires à préciser dans les Conditions Générales de Vente.

D’après le site officiel de l’administration française ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094 ) :

« On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)

• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)

• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)

• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

• Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat

• Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)

• Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés »

En ce qui concerne la Garanties Légales des Vis Cachés, il est décrit d’après le site de l’administration française ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007 ) :

« La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat

• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

• Le défaut doit exister au moment de l'achat »

En ce qui concerne le droit de rétractation, il est d’une durée de 14 jours pour un Produit.

Ce droit de rétractation n’est pas applicables sur les objets personnalisés d’après l’Article L221-28 - Code de la consommation .

Le Client doit adresser au Vendeur un formulaire de rétraction.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Le remboursement se fera sous 14 jours.

Les Produits proposés par le Vendeur sont des objets d’occasions reconditionnés.

Le Client ne peut s’attendre à un produit neuf.

Le Client est tenu informé des différents détails, chocs, détériorations, usures de chaque Produit faits avant son reconditionnement. Il ne peut pas porter une réclamation sur ces aspects du Produit qui font partis de l’esthétique du Produits. Les actions de Garanties Légales de Conformités, Garanties Légales de Vis cachés, ainsi que les réclamations et rétractations ne peuvent être éligible.

Toutes détériorations, usures, chocs, casses, de nature humaine ou non, d’un Produit après la livraison DUCED ne sont pas pris en charge par les différentes Garanties et ne sont pas éligibles aux réclamations et rétractation. Le Vendeur ne propose pas de garanties commerciales facultatives et complémentaire aux garanties légales déjà en vigueurs.

Si un Produit n’est pas conforme à son usage attendu et à la description faite par le Vendeur, Le Client peut donc appliquer les Garantie Légales de Conformité qui se prescrit par 2 ans à partir de la livraison du Produit. La présomption d’antériorité des défauts est de 1 an pour les biens d’occasion.

La détérioration d’un Produit entre la validation de commande et la livraison inclus peut faire l’objet d’une réclamation.

La réclamation se doit d’être un mail avec les coordonnées du Client, accompagné d’une ou plusieurs photos, du Numéro d’Identité du Produit ( NIP ), avec un texte descriptif de ce qu’il s’est passé.

Le vendeur s’engage alors à soit :

- Allouer au Client une allocation de dommage

- Procéder à la réparation du Produit si elle est possible. Les frais de retour seront à la charge du Client si l’adresse est supérieur à 30kms du siège DUCED

- Procéder au retour du Produit avec un remboursement intégrale.

Le Client qui souhaite faire valoir ses droits sur les Garanties Légales se doit de remplir un formulaire à destination du Vendeur par e-mail ou par lettre.

9 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être mise en œuvre si le retard ou l’arrêt de ses obligations citées dans les CGV provient d’un cas de force majeur. La force majeure regroupe tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10 – Médiation

Une plateforme de la Commission Européenne a été mis en place pour résoudre les litiges à l’amiable, sans passer par la voie judiciaire, entres vendeurs et consommateurs. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L’Institut National de la Consommation a mis en place un moyen de trouver une association de consommateurs pour aider un Client en cas de litige : https://www.inc-conso.fr/content/trouvez-lassociation-de-consommateurs-la-plus-proche-de-chez-vous

En cas de litige, le Vendeur est tenu de s’adresser en priorité au Vendeur. Lorsque aucun accord n’est trouvé entre le Vendeur et le Client, le litige peut être reporté vers un service de médiation.

Le Vendeur se reportera vers le service de médiations suivant :

Bayonne Mediations

32 rue du Hameau 64200 Biarritz

0579598338

http://www.bayonne-mediation.com

bayonnemediation.consommation@gmail.com

11- Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente décrites sont soumises à l’application des lois françaises.

12- Confidentialité

Des données personnelles sont collectées par le Vendeur, il s’agit alors d’informations directes. Elles sont stockées hors ligne, en dehors du Site DUCED pour une meilleure protection des données.

Les données personnelles du Client ne servent qu’au bon fonctionnement de l’entreprise DUCED et aux ventes qui y sont rattachées. Elles ne seront pas transmises à un tiers sauf dans les cas suivant :

- Lors de la livraison d’un Produit ou d’un renvoi, les données du Client peuvent être partagées au transporteur pour le bon déroulement de la livraison ou du renvoi.

- Lors du paiement par d’un Produit par l’intermédiaire de la société Alma SAS, les données personnelles du Client peuvent lui être transmisses pour le bon déroulement du paiement.

- En cas d’obligation pour le bon fonctionnement de la vente d’un Produit.

Les données personnelles de chaque Client sont des informations confidentielles que le Vendeur se doit de protéger.

Ces Conditions Générales de Ventes ont été réalisées dans le but d’encadrer au mieux la vente d’un Produit. Elles ont été rédigées entièrement par Cédric Dubos. Le Client doit déclarer avoir lu et accepter les Conditions Générales de Vente avant de procéder à la vente.